CONDITIONS GENERALE DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") sont conclues d’une part par la société Maison LOMA dont le siège social est situé à PIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 931 349 59. Le site Internet www.lomamaison.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site.

Article 1. Objet
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la société Maison LOMA et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toute utilisation du site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Le site permet à la société Maison LOMA de proposer ses produits à l’international.

La société Maison LOMA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2. Produits
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le site dans la limite des stocks disponibles.

La société Maison LOMA se réserve le droit de modifier à tout moment la collection de produits. Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société Maison LOMA ne pourrait être engagée.

Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des produits mis en vente pourraient ne pas correspondre aux couleurs sous l'effet du navigateur Internet. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société Maison LOMA.

La vente des produits présentés dans le site est destinée à tous les clients résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais de l’annulation partielle ou totale de sa commande.

Article 3. Informations pré-contractuelles
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Article 4. Prix
Les prix figurent sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en euros (€).

Les éventuelles taxes locales qui peuvent s'appliquer sur la vente sont à la charge du client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits acheté, selon la taille, le poids et l’adresse de livraison.

La société Maison LOMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts.


Article 5. Commande et modalités de paiement
Le client peut se créer un compte avant de procéder au paiement.
Avant de finaliser sa commande le client doit renseigner son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse mail et un numéro de téléphone, ces informations étant obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes et l’établissement de factures.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer par écrit auprès du Service Client à l’adresse maisonlomacontact@gmail.com

Si le Client est déjà inscrit, il remplira son identifiant et son mot de passe pour s’identifier.

La société Maison LOMA propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
1. le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…) ;
2. le Client vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle ;
3. les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur ;
4. le Client vérifie l’ensemble des informations, prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » ;
5. les Données relatives aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration, numéro d’autorisation, code de sécurité) sont collectées directement par nos prestataires. La société Maison LOMA n’a jamais accès aux données de paiement de ses clients.

Une fois une commande validée, le Client ne pourra plus modifier l’adresse de livraison de celle-ci.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Le paiement est réalisé en une seule fois par carte bancaire. Les transactions bancaires sont réalisées et sécurisé par notre partenaire.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la société Maison LOMA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Maison LOMA communiquera par courrier électronique au Client via l’adresse email renseignée lors de la création de son compte la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

La vente sera considérée comme définitive après confirmation de l'acceptation de la commande et encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Si le Client souhaite contacter la société Maison LOMA, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : maisonlomacontact@gmail.com ; soit par courrier à l’adresse suivante : Maison LOMA, 2G CARRER DE LAS NOGUERES, 66380 - PIA

Article 6. Propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison. La société Maison LOMA conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et retourner le Produit à la société Maison LOMA pour remboursement sans pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant un courriel à maisonlomacontact@gmail.com ou un courrier par voie postale au 2G CARRER DE LAS NOGUERES, 66380 - PIA
Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénié d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, leur étiquettes, être en parfait état, neufs, non portés, non lavés, non détériorés, salis ou incomplets dans les 14 jours suivant la notification à la société Maison LOMA de la décision de rétractation du Client. A défaut ils ne seront ni repris, ni échangés.

La société Maison LOMA se réserve le droit de refuser la restitution des Produits qui ne seraient pas conformes aux conditions visées ci-dessus.

Les retours se font via une étiquette de retour prépayé.

Pour tout retour effectué, ils seront à la charge du client.

En cas de retour sur toute la commande, l’intégralité des sommes versées par le Client, déduction faite du « forfait retour », sera remboursée par la société Maison LOMA. Le remboursement interviendra au plus tard dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la société Maison LOMA aura pris connaissance de la décision du Client de se rétracter. La société Maison LOMA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits. Les frais de retour sont à la charge de la société Maison LOMA si le Produit livré est différent du Produit commandé ou endommagé. À défaut de respect par le Client des présentes CGV, notamment des conditions de retour, la société Maison LOMA ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Maison LOMA effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande concernée. Toutefois avec l'accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. Le Client pourra ainsi opter pour l’émission d’un avoir, en lieu et place d’un remboursement, correspondant à l’intégralité des sommes payées pour la commande initiale. La durée de validité de l'avoir est de douze mois à compter de sa date d'émission , il est à valoir sur tout futur achat effectué sur le site. Le remboursement d'une commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera effectué automatiquement en avoir.

Le client pourra choisir l’émission d’un avoir correspondant à l’intégralité des sommes versées par le client en lieu et place d’un remboursement d’une durée de validité de 12 mois.

Lorsque la société Maison LOMA constate une activité abusive, y compris, sans toutefois s'y limiter, des commandes livrées et ensuite renvoyées de manière excessive ou plusieurs retours non conformes aux conditions citées ci-dessus ayant engendrés des refus de retours, la société Maison LOMA se réserve le droit de refacturer au Client les frais de retour dans leur intégralité, de ne pas rembourser les retours et/ou de désactiver le compte ainsi que tous les éventuels comptes associés.

Si vous souhaitez effectuer un retour en application de vos droits légaux après désactivation du compte, il est possible de contacter le service client en adressant un courriel à maisonlomacontact@gmail.com

Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Tout colis renvoyé à la société Maison LOMA à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, ils correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. La société Maison LOMA ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

Toutefois si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Les commandes effectuées par Colissimo, services de livraison avec suivi, remise sans signature.

La société Maison LOMA pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste ou dans un point relais le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles sont physiquement reçus par ce dernier. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison (ou 10 jours à partir de la réception pour protester auprès du service de livraison).

Article 9. Garanties
9.1. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
La société Maison LOMA est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des article 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
-le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-le Client peut choisir la réparation ou le remplacement du bien en fonction des stocks disponibles, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-17 du code de la consommation ;
- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2. Modalités de mise en œuvre des garanties
Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit adresser sa demande au service client via l’adresse email maisonlomacontact@gmail.com

Le Client pourra retourner le Produit à l'aide du bon de retour transmis par le service après-vente.

Préalablement à ce retour, le Client doit impérativement prendre contact avec le service après-vente par voie électronique à maisonlomacontact@gmail.com

9.3. Limitation de responsabilités
La responsabilité de la société Maison LOMA à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.

La responsabilité de la société Maison LOMA ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusions, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

9.4. Force Majeure
En cas de survenance d'un évènement relevant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure empêchant l'exécution normale de la commande ou des présente CGV, la responsabilité de la société Maison LOMA ne pourra être engagée. Tel que défini par l'article 1218 du Code civil, la force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Il inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrat de la société Maison LOMA.

L'exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et des délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. La société Maison LOMA s'efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles.

Article 10. Propriété intellectuelle
La société Maison LOMA est titulaire du nom de domaine www.lomamaison.com Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que les sources scripts, les données de base, les films, les photographies, logos, marques, dessins ou modèles, textes, arborescences, logiciels, animations, illustrations, design, ergonomie, graphisme, sur l'organisation et le titrage des rubriques) sont la propriété exclusive de la société Maison LOMA

Toute utilisation, reproduction, modification même partielle de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de la société Maison LOMA.

Article 11. Données à caractère personnel
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées sur le Site et utilisées par la société Maison LOMA qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après "RGPD").

La société Maison LOMA s'engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d'accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l'utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail).

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :
- la gestion des commandes et des relations avec les Clients,
- l'information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec les marques,
- le renforcement et l'amélioration de la communication du site internet et de la marque par l'envoi, notamment, de newsletters et d'offres spéciales en fonction des préférences du Client constaté sur le Site,
- l'amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients,
- les respect des obligations légale et règlementaires.

La société Maison LOMA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Société Maison LOMA, 2G CARRER DE LAS NOGUERES, 66380 - PIA ou par voie électronique à : maisonlomacontact@gmail.com
Article 12. Loi applicable - Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de traduction du Site et des CGV, la langue française prévaut pour interprétation.

En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à la société Maison LOMA pour rechercher une solution amiable en contactant le Service Client.